L’Autorité de la concurrence sanctionne une société ardéchoise pour s’être entendue avec des concurrents lors de la passation de marchés publics

À la suite d’une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur de l’éclairage public en Ardèche, trois sociétés, qui avaient participé à une entente, ont accepté la transaction proposée par la DGCCRF. Seule la société J. Grenot a refusé cette transaction. La DGCCRF a alors transmis le dossier la concernant à l’Autorité de la concurrence, en application de l’article L. 464-9 du code de commerce.

Groupement fictif, échanges d’informations, devis de couverture

La société J. Grenot a mis en œuvre plusieurs pratiques à l’occasion du lancement de marchés d’éclairage public par des communes ardéchoises.

Elle a, tout d’abord, constitué un groupement avec la société Lapize de Sallée afin de répondre à deux marchés de la commune d’Annonay. Si les groupements ne sont pas illicites en soi – ils peuvent permettre à une entreprise de candidater alors qu’elle ne pourrait pas le faire seule –, les éléments du dossier montrent que ce groupement n’avait aucune justification économique ou technique, mais visait à maintenir la répartition historique des marchés de la commune entre les deux sociétés.

Elle a, par ailleurs, échangé des informations avec cette même société avant le dépôt des offres, afin que cette dernière dépose des offres de couverture, la faisant ainsi apparaître comme mieux-disante pour des marchés lancés par les communes de Peaugres et de Saint-Julien-Vocance.

Enfin, elle a directement sollicité l’établissement de devis de couverture auprès de deux sociétés pour l’attribution d’un marché de la commune de Roussillon.

Ces pratiques ont trompé les communes et ont pu peser sur leurs finances

En faisant échec au processus de mise en concurrence, la société J. Grenot a empêché la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence. Ces pratiques ont pu renchérir les coûts induits par ces marchés sur le budget de la collectivité.

Au vu de ces éléments et après prise en compte des capacités financières de l’entreprise, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 19 000 euros à l’encontre de la société J. Grenot.