Décision 21-D-01 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la société Actis
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Entreprise(s) concernée(s)
  • Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB),
  • La société Saint-Gobain Isover
  • Le Syndicat National des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées (FILMM)

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante).