Décision 21-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Économie et des Finances
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Santerne Nord Tertiaire

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.