Appel d'offres de la communauté urbaine de Lille : Santerne (groupe Vinci) sanctionnée à hauteur de 435 000 euros
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 435 000 euros la société Santerne Nord Tertiaire (filiale du groupe Vinci) pour avoir échangé des informations avec une autre entreprise lors d’un appel d’offres organisé par la communauté urbaine de Lille pour la maintenance et la transformation de ses installations de gestion technique des bâtiments.
L'essentiel
L’Autorité de la concurrence a infligé solidairement une sanction de 435 000 euros à la société Santerne Nord Tertiaire (ci-après « Santerne ») et à plusieurs sociétés du groupe Vinci pour avoir mis en œuvre une pratique concertée ayant pour objet de fausser la concurrence, prohibée par l’article L. 420-1 du code de commerce.
La décision rendue fait suite à une enquête réalisée par la DGCCRF dans le secteur de la gestion technique des bâtiments et à un refus de transaction de la part de la société Santerne ayant entraîné la saisine de l’Autorité1.
Santerne a participé à des échanges d’informations avec une autre entreprise candidate, Neu, en vue de la passation du marché de maintenance et de transformation des installations de gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine. Ces échanges, intervenus préalablement au dépôt des offres, portaient sur des éléments significatifs du marché (prix des équipements et matériels les plus importants et contenu de l’offre technique). Le dépôt de deux offres séparées, en apparence indépendantes, a conduit à tromper le maître d’ouvrage sur l’intensité de la concurrence qui s’est exercée entre les candidates. De tels échanges ont altéré le libre jeu de la concurrence et ont méconnu l’article L. 420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anticoncurrentielles.
1Depuis 2008, le ministre de l’Économie dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales. Il dispose ainsi de la faculté, pour les pratiques anticoncurrentielles affectant des marchés locaux et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 200 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises si plusieurs sont concernées par les pratiques, d’y mettre fin et de prononcer une sanction pouvant aller jusqu’à 150 000 euros par entreprise (dans la limite de 5 % de leur chiffre d’affaires).
Contexte
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine (ci-après « LMCU ») en 2017 constatant que des entreprises avaient mis en œuvre des pratiques d’échanges d’informations confidentielles en réponse à deux appels d’offres tenus respectivement en 2013 et 2014. Seule la société Santerne Nord Tertiaire (filiale de Vinci) ayant refusé la transaction proposée par la DGCCRF, celle-ci a alors transmis le dossier la concernant à l’Autorité de la concurrence, en application de l’article L. 464‑9 du code de commerce.
L’appel d’offres lancé en 2014 par la communauté urbaine de Lille pour la gestion technique de ses bâtiments
La gestion technique des bâtiments (ci‑après « GTB ») correspond, dans le cadre de l’exploitation d’un bâtiment, à des prestations de surveillance (équipements électriques, éclairage, chauffage, ventilation, climatisation, eau chaude, sanitaire, alarmes, contrôles d’accès, ascenseurs, etc.), de supervision, qui vise à assurer le confort des occupants en optimisant les coûts d’exploitation (mesures, comptages, réglage et programmation des équipements) et de suivi (mesure de l’efficacité énergétique, bilan, pistes d’amélioration, etc.).
En 2014, LMCU lance un appel d’offres pour la maintenance et la transformation de ses installations de GTB. A la date de clôture de réception des offres, trois sociétés avaient candidaté : Neu, Santerne Tertiaire et Santé et Eiffage Energie Tertiaire Nord. À l’issue de la procédure, le marché a finalement été attribué à la société Neu.
Les pratiques sanctionnées
L’instruction a mis en évidence l’existence de contacts téléphoniques et d’échanges de courriels entre Santerne et Neu avant la date limite de remise des offres. La société Neu a, en particulier, transmis à Santerne des informations relatives aux tarifs qu’elle entendait proposer (prix unitaires/BPU) ainsi qu’une partie du dispositif technique qu’elle envisageait (mémoire technique). Ces éléments concernaient les postes les plus importants du marché.
Santerne allègue que les échanges en cause n’ont porté que sur des prestations de sous-traitance envisagées auprès de Neu et que cette sous-traitance était incontournable pour lui permettre de répondre à l’appel d’offres. Il est cependant de jurisprudence constante que le dépôt de deux offres séparées, et donc en apparence indépendantes, conduit nécessairement à tromper le maître d’ouvrage sur l’intensité de la concurrence qui s’est exercée entre les candidates, et ce quand bien même la pratique en cause n’aurait eu qu’un impact limité sur le choix de l’attributaire. De tels échanges, qui altèrent le libre exercice de la concurrence, sont prohibés par l’article L. 420-1 du code de commerce.
Le montant de la sanction infligée à Santerne tient compte de la gravité de la pratique mise en œuvre et du dommage à l’économie généré par celle-ci. Afin d’assurer un caractère dissuasif à la sanction, il a également été pris en considération l’appartenance de cette entreprise au groupe Vinci, dont les ressources sont très importantes (majoration de 70 %) et de la situation de réitération2 dans laquelle se trouvent les sociétés du groupe Vinci (majoration de 15 %). La société Neu a, pour sa part, accepté la transaction proposée par le ministre de l’économie.
2Vinci a précédemment été sanctionnée pour avoir notamment participé à des pratiques d’entente horizontale dans la décision n° 06-D-07 du 21 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Île-de-France.
Décision 21-D-05
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