Decision 21-D-05 of March 04, 2021

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence a infligé solidairement une sanction de 435 000 euros à la société Santerne Nord Tertiaire (ci-après « Santerne ») en qualité d’auteur et à plusieurs sociétés du groupe Vinci en leur qualité de sociétés mères, pour avoir mis en œuvre une pratique concertée ayant pour objet de fausser la concurrence, prohibée par l’article L. 420-1 du code de commerce.

La décision rendue fait suite à une enquête réalisée par la DGCCRF dans le secteur de la gestion technique des bâtiments et à un refus de transaction de la part de la société Santerne ayant entraîné la saisine de l’Autorité.

Santerne a participé à des échanges d’informations avec une autre entreprise candidate en vue de la passation du marché de maintenance et de transformation des installations de gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine. Ces échanges sont intervenus préalablement aux dépôts des offres et portaient sur des éléments significatifs du marché (prix des équipements et matériels les plus importants et contenu de l’offre technique). Le dépôt de deux offres séparées, et donc en apparence indépendantes, a nécessairement conduit à tromper le maître d’ouvrage sur l’intensité de la concurrence qui s’est exercée entre les candidates. De tels échanges ont altéré le libre jeu de la concurrence et sont donc prohibés par l’article L. 420-1 du code de commerce.
 

Ce résumé a un caractère strictement informatif.Seul le texte intégral de la décision fait foi.