L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu dans le dossier des isolants thermiques

Les isolants thermiques

Il existe différentes catégories de produits d’isolation, parmi lesquelles figurent notamment les laines minérales (laines de verre et laines de roche), et les isolants minces thermo-réflecteurs, appelés aussi isolants minces multicouches réfléchissants ou encore produits minces réfléchissants (ci-après « PMR »). Si ces deux types d’isolants sont utilisés pour les travaux d’isolation en intérieur, les laines minérales et les plastiques alvéolaires (mousses synthétiques) représentent une part prépondérante des matériaux posés.

Généralement, les producteurs d’isolants thermiques se concentrent, de façon principale, sur la production d’un type de produits. Ainsi, la société Actis, co-auteure de la saisine, est spécialisée dans la conception et la fabrication de PMR. Saint-Gobain Isover est quant à elle spécialisée principalement dans la fabrication d’isolants en laine de verre et, dans une moindre mesure, en laine de roche et plastiques alvéolaires. Le CSTB, quant  à lui est un établissement public industriel et commercial qui procède à des recherches scientifiques dans le cadre des politiques publiques de construction et d’habitat.  Il est par ailleurs habilité à délivrer les agréments techniques européens qui permettent à des produits d’isolation notamment, pour lesquels il n’existe pas de norme au niveau européen, de bénéficier de la marque « CE » et donc de faciliter la commercialisation de leurs produits. A travers la commission chargée de formuler les avis techniques, dont il assure le secrétariat, le CSTB joue également un rôle clé dans la production des avis techniques qui attestent de l’aptitude des nouveaux matériaux, notamment, à être utilisés dans la construction. Ces avis sont demandés par un industriel de la construction souhaitant commercialiser un produit innovant.

Les griefs notifiés par les services d’instruction

Selon les saisissants, le CSTB, le FILMM et Saint-Gobain Isover avaient mis en place différentes pratiques visant à entraver le développement des produits isolants minces.

Après avoir étudié les éléments du dossier, les services d’instruction de l’Autorité avaient notifié deux griefs au CSTB, au FILMM et à Saint-Gobain Isover :

• le premier concernait un échange d’informations portant, principalement, sur la demande d’agrément technique européen présentée par la société Actis, afin que ses produits puissent bénéficier de la marque « CE » ;
• le second était relatif à une entente visant à entraver l’entrée et la commercialisation des PMR sur le marché de la fabrication des produits d’isolation thermique.  Il était notamment reproché à ces acteurs d’avoir cherché, par la mise en œuvre de plusieurs pratiques, à empêcher l’élaboration d’un référentiel prévoyant l’évaluation des performances des PMR par le biais d’essais dits « in situ » et à favoriser le recours aux essais dits normalisés (en laboratoire), réputés plus favorables aux isolants en laine minérale.

La position du collège de l’Autorité

Concernant le premier grief, l’Autorité a estimé que les informations échangées ne présentaient pas un caractère stratégique pour les mis en cause. Elle a notamment relevé que ces informations ne portaient pas sur les données commerciales sensibles de la société Actis ou d’autres entreprises actives sur le marché de la fabrication des produits d’isolation thermique et n’étaient donc pas de nature à réduire l’incertitude sur ce marché. L’Autorité a estimé en conséquence que la pratique visée n’était pas établie.

Concernant le second grief, l’Autorité a estimé que les éléments du dossier ne permettaient pas de caractériser l’existence d’une infraction unique, complexe et continue visant à  entraver l’entrée des PMR sur le marché des produits d’isolation thermique. Par ailleurs, l’Autorité a estimé que, prises isolément, les différentes pratiques constatées, qui, selon les cas, présentaient un caractère unilatéral ou ne pouvaient être regardées comme anticoncurrentielles, ne constituaient pas des pratiques d’entente prohibées par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE.

Compte tenu de ces éléments, l’Autorité a considéré, sur la base des informations dont elle dispose, que l’échange d’informations et l’entente allégués n’étaient établis et a prononcé en conséquence un non-lieu.

[1] Etablissement public industriel et commercial, la CSTB procède à des recherches scientifiques liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction et d’habitat. Il exerce aussi une activité de certification des produits de construction.

[2] Le FILMM regroupe les fabricants d’isolants en laine minérale et représente ces industriels auprès des professionnels de la construction et des pouvoirs publics. Il participe à l’activité de normalisation des produits de construction.