Décision 16-D-28 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assistance foncière de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes

Mise en ligne le :   06 décembre 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 463-3, L. 464-5, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • SCET, Groupe Caisse des dépôts et consignations

Recours et Pourvois

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