Décision 16-D-28 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assistance foncière de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • SCET, Groupe Caisse des dépôts et consignations

Recours et Pourvois