Decision 21-D-21 of September 09, 2021

L’Autorité de la concurrence sanctionne les sociétés Holding Premium Professionnel
(ci-après, « H2P ») et Bourse Premium Professionnel (ci-après, « B2PWeb »), les groupements de transporteurs Evolutrans, Association des transporteurs européens
(ci-après, « Astre »), France Lots Organisation (ci-après, « Flo »), Tred Union et Groupement d’Achats et de Services des Transports (ci-après, « ASTR ») ainsi que les syndicats Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (ci-après, « UNOSTRA ») et Organisation des Transporteurs Routiers Européens (ci-après, « OTRE ») pour avoir, selon des modalités qui leur sont propres, participé à une infraction unique, complexe et continue visant à entraver le développement de nouveaux acteurs du numérique dans le secteur du transport routier de marchandises entre le 29 juillet 2016 et le 28 février 2018.

Le développement de nouveaux acteurs du numérique dans le secteur du transport routier de marchandises

De nouvelles plateformes numériques d’intermédiation, telles que Chronotruck, Everoad ou Fretlink, se sont récemment développées dans le secteur du transport routier de marchandises, permettant de mettre directement en relation les clients chargeurs avec des transporteurs, au travers d’une interface en ligne, en utilisant des méthodes de géolocalisation immédiate.

De même, des logiciels de traçabilité, tels que Shippeo, ont été développés afin de permettre de suivre et gérer des flottes auprès des chargeurs et transporteurs, sans intervenir dans leurs relations commerciales.

L’infraction unique, complexe et continue

Les pratiques ont d’abord consisté en la mise en place d’une stratégie, décidée en commun par les sociétés H2P et B2PWeb, par les groupements Evolutrans, Astre, Flo, Tred Union et ASTR, ainsi que par le syndicat UNOSTRA et, plus tardivement par l’OTRE, notamment lors de conseils de gouvernance de H2P, lors de réunions entre groupements ou encore lors d’échanges bilatéraux avec le président de H2P, et qui visait à limiter le développement des plateformes numériques d’intermédiation et du logiciel de traçabilité Shippeo.

Par la suite, chacun des groupements et syndicats professionnels ont transmis à leurs adhérents respectifs les consignes décidées entre les membres du conseil de gouvernance de H2P de ne pas collaborer avec les plateformes numériques d’intermédiation et les logiciels de traçabilité, de même que plusieurs notes rédigées par le président de H2P allant dans le même sens. Des publications en ce sens ont également eu lieu sur les sites internet ou intranet respectifs de ces groupements et syndicats ainsi que sur le site de la bourse de fret B2PWeb accessible à ses 10 000 membres.

Ces communications visaient à alerter les adhérents de ces groupements et syndicats sur les dangers allégués résultant de l’utilisation de ces plateformes et logiciels pour la profession et à les inciter à ne pas collaborer avec ces nouveaux acteurs du numérique.

Ces documents contenaient des affirmations comme : « LA SEULE SOLUTION : NE PAS COLLABORER AVEC CES PLATEFORMES : SANS CAMION ELLES NE PEUVENT RIEN PROPOSER AUX CLIENTS ». Le groupement Tred Union est même allé jusqu’à diffuser une liste des plateformes avec lesquelles ses adhérents avaient interdiction de travailler.

Ces pratiques constatées, d’abord entre les membres du conseil de gouvernance d’H2P puis au sein de chaque organisation concernée, avaient la même nature et le même contenu, et convergeaient vers le même objectif : empêcher le développement de nouveaux acteurs du numérique dans le transport routier de marchandises. En outre, les différentes mesures prises par les participants aux pratiques s’articulaient entre elles et se renforçaient l’une l’autre, en multipliant les canaux de diffusion.

Le caractère anticoncurrentiel de ces pratiques

Les pratiques s’analysent comme des actions de boycott ou d’appels au boycott dirigées contre les plateformes numériques d’intermédiation et le logiciel de traçabilité Shippeo, et destinées à entraver leur développement dans le secteur du transport routier de marchandises. Elles constituent, par leur objet même, des infractions au droit de la concurrence au sens des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce.

Les sanctions de ces pratiques

Les pratiques de boycott et d’appels au boycott issues de l’infraction unique, complexe et continue revêtent une gravité particulière, d’autant plus qu’elles concernent un secteur en pleine évolution structurelle et visent à limiter la concurrence et l’innovation.

Ces pratiques ont limité les gains d’efficacité associés au développement des plateformes numériques d’intermédiation et logiciels de traçabilité, qu’il s’agisse d’une plus grande mise en concurrence des transporteurs, des taux de commission inférieurs perçus par ces plateformes ou de la réduction des retours à vide des transporteurs, source de coûts logistiques mais aussi environnementaux.

L’importance de ce dommage causé à l’économie a cependant été limitée, malgré la mise en œuvre des pratiques, car les nouveaux acteurs du numérique du secteur du transport routier de marchandises ont néanmoins connu une croissance marquée pendant la période concernée.

Prenant en compte le rôle particulier et déterminant des sociétés H2P et B2PWeb, mais aussi de l’UNOSTRA et de l’OTRE dans la mise en œuvre de l’infraction unique, complexe et continue, le fait que l’entreprise formée par H2P et B2PWeb constitue une entreprise
mono-produit au sens du paragraphe 48 du communiqué sanctions, et, enfin, l’intensité et la durée de participation aux pratiques propre à chaque partie, l’Autorité de la concurrence a décidé d’infliger les sanctions pécuniaires suivantes :

• à la société Bourse Premium Professionnel solidairement avec la société Holding Premium Professionnel, une sanction de 350 000 euros ;
• à la société Evolutrans, une sanction de 27 000 euros ;
• à la société Association des transporteurs européens, une sanction de 50 000 euros ;
• à l’association France Lots Organisation, une sanction de 25 000 euros ;
• à la société Tred Union, une sanction de 28 000 euros ;
• à la société Groupement d’Achats et de Services des Transports Routiers, une sanction de 9 000 euros ;
• au syndicat Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles, une sanction de 1 000 euros ;
• au syndicat Organisation des Transporteurs Routiers Européens, une sanction de 10 000 euros.