Décision 20-D-21 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du voyage de tourisme

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine CEDIV TRAVEL, 55 agences de voyages
Dispositif(s)
  • Rejet
Entreprise(s) concernée(s)
  • compagnies aériennes

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.