L'Autorité de la concurrence sanctionne 19 entreprises de déménagement pour entente

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L’Autorité de la concurrence sanctionne 19 entreprises de déménagement qui se sont entendues pour produire des devis de complaisance.

L’Autorité de la concurrence a rendu hier une décision par laquelle elle sanctionne dix-neuf entreprises de déménagement, pour avoir réalisé des devis de complaisance en vue de fausser la concurrence sur le marché des déménagements des militaires.


L’administration prend en charge financièrement le déménagement des militaires

Le déménagement des personnels militaires est régi par des dispositions réglementaires particulières qui imposent à ces derniers de présenter à leur administration deux ou trois devis concurrents en vue du remboursement de tout ou partie d’un déménagement lié à une mutation.

Concrètement, le militaire prend contact avec les déménageurs, paye le prix convenu, mais ne supporte pas, en définitive, le coût de son déménagement.

Profitant de ce système « indolore » et du caractère « captif » de la demande, les entreprises en cause évitaient souvent de se faire concurrence en produisant régulièrement des devis de couverture, au détriment des comptes publics

L’enquête a établi que les entreprises en cause ne se faisaient pas concurrence dans de nombreux cas et se répartissaient ainsi en réalité les clients. Elles établissaient des devis « de couverture » (offres d’un montant délibérément plus élevé), de façon à ce que l’une d’entre elles remporte de façon certaine le déménagement de tel ou tel militaire muté.

L’Autorité a estimé que ces pratiques étaient graves : face à une clientèle captive confrontée à la nécessité de rejoindre sa nouvelle affectation à une date dûment arrêtée et en présence d’une administration avant tout soucieuse du bon fonctionnement des mouvements de personnels militaires, les professionnels en cause se sont répartis de façon artificielle les clients, limitant l’exercice de la concurrence et faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché.

Les faits sont d’autant plus regrettables que des faits similaires ont déjà été sanctionnés dans ce secteur et que les sociétés en cause dans la présente affaire ne pouvaient donc ignorer le caractère prohibé et la gravité de telles pratiques (voir notamment les décisions du Conseil de la concurrence 07-D-48 du 18 décembre 2007, confirmé par la cour d’appel de Paris le 25 février 2009, 02-D-62 du 27 septembre 2002, 01-D-63 du 9 octobre 2001 et, 99-D-50 du 13 juillet 1999).

Dix-neuf entreprises ont été sanctionnées pour un montant total d’un peu plus de 600 000 euros.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication