Secteur(s) :
21-D-29
relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014
DécisionMise en ligne le : 16 décembre 2021
Décision 09-D-19 du
relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l’armée de terre à Nancy
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le texte intégral de la décision
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le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie |
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| Dispositif(s) |
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| Procédure(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
- Arrêt du 11 mai 2010 de la cour d'appel de Paris : réformation partielle
Commentaire
Les sociétés Seegmuller et Cie, Charl'Antoine et Euromoving ont bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.