Décision 22-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport d'animaux vivants par fret aérien

Mise en ligne le :   16 février 2022

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • 102 TFUE
  • L. 420-2
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Goldenway International Pets (GIP)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin