Decision 20-D-05 of March 23, 2020

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après : « l’Autorité ») sanctionne les sociétés AGS Réunion et Mobilitas, A.T. Océan Indien, DEM Austral et TTDI, Transdem, et T2M pour avoir réalisé des devis de complaisance en vue de fausser la concurrence en ce qui concerne les déménagements des militaires.

Le déménagement des personnels militaires est régi par des dispositions réglementaires particulières qui imposent à ces derniers de présenter à leur administration deux devis concurrents en vue du remboursement de tout ou partie d’un déménagement lié à une mutation.

L’enquête a établi que les entreprises ne se faisaient pas réellement concurrence dans de nombreux cas en établissant mutuellement des devis « de couverture ».

Cinq entreprises et les sociétés mères de deux d’entre elles ont été sanctionnées pour un montant total de 462 000 euros.

L’Autorité a prononcé des sanctions proportionnées en tenant compte de la gravité des comportements en cause, de l’importance du dommage causé à l’économie et de la situation individuelle des entreprises.

Elle a appliqué son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires pour fixer le montant des sanctions pécuniaires des sociétés AGS Réunion et Mobilitas sa société mère, DEM Austral et TTDI sa société mère et A.T. Océan Indien. En revanche, elle a choisi de ne pas l’appliquer pour les sociétés Transdem et T2M qui n’étaient pas directement actives sur le marché en cause.

Elle a ainsi infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

• 279 000 euros, solidairement à la société AGS Réunion et Mobilitas ;
• 2 000 euros à la société A.T. Océan Indien ;
• 159 000 euros, solidairement à la société DEM Austral et TTDI ;
• 2 000 euros à la société Transdem ;
• 20 000 euros à la société T2M.

La responsabilité des sociétés Cheung Déménagements et DLD Déménagements Transports, également actives sur le marché en cause, a également été reconnue par l’Autorité. Toutefois, ces deux sociétés, justifiant de difficultés financières consécutives à leur liquidation judiciaire, n’ont pas été sanctionnées.

Le texte intégral de la décision de l’Autorité de la concurrence est accessible sur le site www.autoritedelaconcurrence.fr ».

Seul le texte de la décision fait foi.