Secteur(s) :
15-D-19
relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express
DécisionMise en ligne le : 15 décembre 2015
Décision 11-MC-01 du
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis
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le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
|---|---|
| Origine de la saisine | Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, Kiala France, Kiala SA |
| Dispositif(s) |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.Décision(s) associée(s)
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Décision 20-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis
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