Décision 04-D-61 du

relative à une saisine de l’Union Professionnelle de la Carte Postale à l’encontre de La Poste pour la commercialisation de produits de carterie

Mise en ligne le :   02 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Union Professionnelle de la Carte Postale (UPCP)
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • La Poste

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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