Décision 04-D-61 du

relative à une saisine de l’Union Professionnelle de la Carte Postale à l’encontre de La Poste pour la commercialisation de produits de carterie

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Union Professionnelle de la Carte Postale (UPCP)
Dispositif(s)
  • Rejet
Entreprise(s) concernée(s)
  • La Poste

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.