Décision 17-D-26 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals d’entreprises

Mise en ligne le :   21 décembre 2017

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Secteur(s) :

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Fédération des entreprises du recyclage (« FEDEREC »)
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2 I
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe La Poste

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin