Décision 21-D-03 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Plüm Énergie dans le secteur de la fourniture d’électricité en France

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Plüm Énergie, Plüm Entreprises & Collectivités
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.