Decision 21-D-03 of February 18, 2021

Les sociétés Plüm Énergie et Plüm Entreprises & Collectivités ont saisi l’Autorité en faisant valoir qu’Électricité de France pratiquerait des prix prédateurs sur le marché de la fourniture au détail d’électricité aux petits clients non résidentiels.

Les saisissantes soutenaient que, dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente au détail de l’électricité (TRV recouvrant les tarifs Bleus) au 31 décembre 2020 pour les sites de consommation non résidentiels (sites C5), EDF aurait proposé des prix ne couvrant pas la moyenne de ses coûts évitables lors de ses réponses aux appels d’offres lancés par les collectivités territoriales pour les sites concernés. Selon Plüm Énergie, les prix pratiqués par EDF devraient être qualifiés de prix prédateurs, en ce qu’ils entraîneraient un effet d'éviction vis-à-vis des fournisseurs alternatifs, dans une période particulièrement sensible et propice au développement de la concurrence.

La société Plüm Énergie a également déposé, en complément de sa saisine, une demande de mesures conservatoires visant à faire cesser immédiatement les comportements allégués.

Après analyse des éléments fournis par la saisissante au soutien de sa demande de mesures conservatoires, l’Autorité a estimé que les conditions du prononcé de mesures conservatoires n’étaient pas remplies, dès lors qu’aucune atteinte grave à l’économie générale, au secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante n’était  établie. Elle a notamment relevé que Plüm Énergie avait remporté des appels d’offres importants, face à EDF, que son taux de succès était resté stable et qu’il n’était pas démontré qu’elle se trouvait dans une situation critique, de nature à remettre en cause sa survie sur le marché. Le risque d’éviction du marché à court terme de la plaignante, et, a fortiori, des autres principaux concurrents d’EDF de taille plus importante, n’étant pas avéré en l’espèce, la demande de mesures conservatoires a été rejetée. L’autorité poursuit l’instruction de la saisine au fond.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte intégral de la décision.