Sector(s) :
22-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
DecisionPublished on : 19 January 2022
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans le secteur de l’énergie
le texte intégral de la décision
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le communiqué de presse
Mesures conservatoires | oui |
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Origin of the case | Direct Energie |
Decision |
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Legal ground |
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Company(ies) involved |
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Comment
La décision au fond de l'Autorité de la concurrence a été prise le 7 septembre 2017.
> Consulter la décision 17-D-16