Decision 18-D-11 of

relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l’électricité photovoltaïque

Presentation of the decision

Information about the decision

Origin of the case SUN’R
Decision
  • Non-lieu
Company(ies) involved
  • EDF

Comment

En 2013, l'Autorité avait rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par SUN 'R en l'absence d'atteinte immédiate au marché. L'Autorité avait toutefois poursuivi l'instruction au fond.
> Consulter la décision 13-D-04 rejetant la demande de mesures conservatoires

Remedies and Appeals

This decision was not appealed within the statutory period, it is thus final.