Decision 22-D-03 of January 18, 2022

L’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ci-après « l’ANODE ») a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») de pratiques de la société Électricité de France (ci-après « EDF ») qui aurait, de manière abusive, (i) refusé aux fournisseurs alternatifs d’électricité, l’accès à la base de données des clients non résidentiels concernés (sites C5) par la fin des tarifs réglementés de vente (une partie des TRV Bleus) et ayant basculé automatiquement, au 31 décembre 2020, vers un contrat de sortie de tarif (CST), (ii) exploité ces données et (iii) entretenu une confusion générale de ses moyens de commercialisation.

Selon l’ANODE, les pratiques dénoncées devraient être qualifiées d’abus de position dominante, en ce qu’elles entraîneraient un effet d'éviction vis-à-vis des fournisseurs alternatifs, dans une période particulièrement sensible et propice au développement de la concurrence. L’ANODE a également déposé, accessoirement à sa saisine, une demande de mesures conservatoires afin d’avoir accès à la base de données litigieuse.

L’Autorité a estimé, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les critères relatifs aux mesures conservatoires, que les faits invoqués par l’ANODE n’étaient pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence des pratiques dénoncées.

Elle a relevé que la simple détention de la base de données par EDF et le refus d’accès opposé en 2021 aux fournisseurs alternatifs n’étaient pas susceptibles d’entraîner un risque d’éviction anticoncurrentielle de ses concurrents, dès lors que le CST est une offre de marché (i), que pendant l’année 2020, les fournisseurs alternatifs ont eu accès à la base de données des clients concernés par la fin des TRV (ii), que les clauses du CST ne rendent pas les clients captifs et leurs permettent de changer aisément de fournisseurs (iii) et, enfin, que le marché a connu une dynamique concurrentielle en 2020 et en 2021 (iv). En outre, les documents internes produits par EDF ont permis de constater que des précautions particulières avaient été prises par cet opérateur pour ne pas exploiter en 2021 ces données issues de son ancien monopole légal et ainsi, ne pas engager d’action commerciale ciblée.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte intégral de la décision.