Décision 22-D-03 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels

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Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante).