Décision 18-D-11 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l’électricité photovoltaïque

Mise en ligne le :   06 juillet 2018

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine SUN’R
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF

Commentaire

En 2013, l'Autorité avait rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par SUN 'R en l'absence d'atteinte immédiate au marché. L'Autorité avait toutefois poursuivi l'instruction au fond.
> Consulter la décision 13-D-04 rejetant la demande de mesures conservatoires

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin