Décision 18-D-17 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse

Mise en ligne le :   20 septembre 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Économie, du redressement productif et du numérique
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sanicorse, SAS groupe Cesarini

Recours et Pourvois

Ressource(s)

  • sanicorse

    Infographie

Pour aller plus loin