Secteur(s) :
22-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
DécisionMise en ligne le : 19 janvier 2022
Décision 18-D-17 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse
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le texte intégral de la décision
PDF - 643.86 Ko - 14/05/2019
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le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Ministre de l’Économie, du redressement productif et du numérique |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 novembre 2019 : réformation
Ressource(s)
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Infographie