Secteur(s) :
22-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
DécisionMise en ligne le : 19 janvier 2022
Décision 16-MC-01 du
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans le secteur de l’énergie
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
|---|---|
| Origine de la saisine | Direct Energie |
| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
La décision au fond de l'Autorité de la concurrence a été prise le 7 septembre 2017.
> Consulter la décision 17-D-16