Sector(s) :
22-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
DecisionPublished on : 19 January 2022
Decision 14-MC-02 of
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité
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le texte intégral de la décision
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le communiqué de presse
Presentation of the decision
Information about the decision
| Mesures conservatoires | oui |
|---|---|
| Origin of the case | Direct énergie |
| Decision |
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| Legal ground |
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| Company(ies) involved |
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Appeals
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Arrêt du 31 octobre 2014 de la cour d'appel de Paris : rejet-réformation partielle
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Arrêt du 11 janvier 2017 de la Cour de cassation : désistement
Comment
La décision au fond 17-D-06 (voir communiqué de presse) a été rendue le 21 mars 2017. Aux termes de cette décision, l'Autorité a sanctionné Engie à hauteur de 100 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante en s'appuyant notamment sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d'électricité.