Secteur(s) :
22-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
DécisionMise en ligne le : 19 janvier 2022
Décision 14-MC-02 du
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité
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le texte intégral de la décision
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le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
|---|---|
| Origine de la saisine | Direct énergie |
| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 31 octobre 2014 de la cour d'appel de Paris : rejet-réformation partielle
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Arrêt du 11 janvier 2017 de la Cour de cassation : désistement
Commentaire
La décision au fond 17-D-06 (voir communiqué de presse) a été rendue le 21 mars 2017. Aux termes de cette décision, l'Autorité a sanctionné Engie à hauteur de 100 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante en s'appuyant notamment sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d'électricité.