Saisie d’une plainte par un fournisseur d’électricité, l’Autorité ne prononce pas de mesures conservatoires à l’encontre d’EDF mais poursuit l’instruction du dossier au fond

Le fournisseur d’électricité Plüm Energie, qui propose notamment des offres de fourniture d’électricité aux collectivités territoriales, a saisi l’Autorité de pratiques tarifaires mises en œuvre par EDF.
 

Des collectivités territoriales lancent des appels d’offres pour choisir leur fournisseur d’électricité

Le marché de la fourniture d’électricité s’est progressivement ouvert à la concurrence, d’abord pour les industriels, ensuite pour tous les consommateurs. Parallèlement à cette ouverture, les pouvoirs publics ont maintenu l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV). Néanmoins, le législateur a réduit peu à peu le nombre de consommateurs éligibles à ces TRV.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente d’électricité ont été supprimés, pour les consommateurs professionnels qui emploient au moins 10 personnes, ou qui ont un chiffre d’affaire supérieur à 2 millions d’euros pour leurs sites de consommation ayant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (qui étaient jusqu’à maintenant éligibles au tarif Bleu). Ils doivent donc acheter leur électricité sur le marché. Parmi ces consommateurs, se trouvent des collectivités territoriales qui, pour choisir leur nouveau fournisseur, lancent des appels d’offres.
 

La plainte de Plüm visant EDF

Plüm reproche à EDF de proposer des tarifs inférieurs à ses coûts dans ses réponses aux appels d’offres lancés par des collectivités territoriales. Les prix ainsi pratiqués par EDF, qu’elle estime prédateurs, seraient constitutifs, selon Plüm, d’un abus de position dominante. Plüm a, par ailleurs, demandé le prononcé de mesures d’urgence. Elle demande, à titre principal, à l’Autorité :

- d’enjoindre à EDF de couvrir ses coûts dans ses réponses aux appels d’offres ;

- de désigner un mandataire indépendant qui contrôlerait préalablement les offres d’EDF ;

- d’imposer à EDF de rédiger mensuellement un rapport à l'Autorité et à la CRE portant sur la conformité de sa politique commerciale et tarifaire au droit de la concurrence et qui ferait l'objet d'une appréciation écrite du mandataire.
 

La condition d’urgence n’est pas remplie pour prononcer des mesures conservatoires

Lorsque l’Autorité est saisie d’une demande de mesures conservatoires, celles-ci ne peuvent être prononcées que lorsque les pratiques dénoncées sont susceptibles de méconnaitre le droit de la concurrence et en cas  d’atteinte grave et immédiate à l’économie générale, au secteur, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante.

Or les éléments versés au dossier ne permettent pas de démontrer, à ce stade, d’atteinte grave. En effet, il ne peut être établi que la perte, par Plüm, de certains appels d’offres serait la conséquence directe et certaine des prix pratiqués par EDF. Les éléments au dossier ne démontrent pas non plus que Plüm serait actuellement dans une situation critique remettant en cause sa survie sur le marché. Par ailleurs, il n’y pas d’éléments suffisants permettant de démontrer que d’autres concurrents d’EDF seraient susceptibles d’être évincés à court terme du marché.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité a rejeté la demande de mesures conservatoires mais a décidé de poursuivre l’instruction au fond du dossier.