Décision 13-D-04 du

relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l’électricité photovoltaïque

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine SUN’R
Entreprise(s) concernée(s)
  • groupe EDF

Commentaire

Au terme de la procédure, l'Autorité a prononcé un non-lieu dans ce dossier.
> Consulter la décision 18-D-11

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.