Décision 13-D-04 du

relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l’électricité photovoltaïque

Mise en ligne le :   14 février 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine SUN’R
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • groupe EDF

Commentaire

Au terme de la procédure, l'Autorité a prononcé un non-lieu dans ce dossier.
> Consulter la décision 18-D-11

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin