Secteur(s) :
22-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
DécisionMise en ligne le : 19 janvier 2022
Décision 13-D-20 du
relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque
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Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Solaire Direct |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
Décision(s) associée(s)
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Décision 09-MC-01 du 8 avril 2009
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