Décision 09-D-09 du

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Stamper’s (nom commercial Fox Messenger)

Mise en ligne le :   27 février 2009

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Stamper’s (nom commercial Fox Messenger)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420 2, L. 462-8, L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • La Poste

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin