Décision 21-D-13 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement d’entreprises

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Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Actiburo
Dispositif(s)
  • Rejet
Entreprise(s) concernée(s)
  • Chambre de commerce et d’industrie Rouen Métropole (CCI Rouen Métropole)

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.