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21-D-29
relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014
DécisionMise en ligne le : 16 décembre 2021
Décision 21-D-13 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement d’entreprises
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Présentation de la décision
Résumé
L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de la société Actiburo, faute d’éléments suffisamment probants.
Cette société, fournissant des prestations d’hébergement et de domiciliation d’entreprises, reprochait à la chambre de commerce et d’industrie de Rouen Métropole de proposer les mêmes prestations à des prix prédateurs ou abusivement bas, en utilisant des subventions publiques et en méconnaissant la législation, ce qu’elle estimait contraire à une concurrence loyale au détriment des entreprises actives sur ce secteur.
Mais cette pratique n’a pu être examinée sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de commerce, faute d’éléments suffisants relatifs à la détention, par la chambre de commerce, d’une position dominante sur un marché pertinent.
Il en a été de même de la qualification de prix abusivement bas, au sens de l’article
L. 420-5 du code de commerce, les prestations étant proposées par la chambre de commerce à des entreprises, et non à des consommateurs, contrairement aux dispositions dudit article.
Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte de la décision.
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Actiburo |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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