Décision 10-D-21 du

relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-49 du 25 juillet 2005

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Non-respect d’engagements
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Neopost France, Satas

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.