Décision 20-D-03 du

relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine les Pompes Funèbres Régionales, les Pompes Funèbres Panchbhaya de la ville de Le Port, les Pompes Funèbres Panchbhaya de la ville de Saint Pierre
Entreprise(s) concernée(s)
  • Mutualité Générale de la Santé de La Réunion

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.

Décision(s) associée(s)

  • Décision d'engagements

    09-D-27

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