Décision 17-D-13 du

des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l’Ain

Mise en ligne le :   27 juillet 2017

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministère de l'économie
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 462-5, L. 420-2, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • SARL Pompes funèbres J.P. Comtet, Jean Pierre Comtet Holding

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin