L’Autorité de la concurrence sanctionne l’entreprise de pompes funèbres Comtet à hauteur de 80 000 euros pour pratiques anticoncurrentielles.
L’Autorité de la concurrence a sanctionné deux pratiques d’abus de position dominante commises par l’entreprise de pompes funèbres Comtet, qui était, au moment des faits, gestionnaire du crématorium de Viriat, dans le département de l’Ain, en vertu d’une convention de délégation de service public conclue avec la commune de Viriat.
- En premier lieu, de 2011 à 2016, l’entreprise a mis en œuvre une pratique de discrimination tarifaire. Elle a en effet appliqué un tarif supplémentaire à ses concurrents pour les prestations de crémation dont elle avait la charge dans le cadre de la délégation de service public. Ce tarif supplémentaire, qu’elle n’appliquait pas à ses clients en propre, lui a permis d’obtenir une rémunération additionnelle (+ 20 % par rapport au prix facturé à sec clients en propre), ne correspondant à aucun service spécifique et ne reflétant aucune différence de situation des familles des défunts.
- En second lieu, de 2011 à 2013, l’entreprise a entretenu, par diverses pratiques, une confusion entre, d’une part, sa mission de service public de crémation et, d’autre part, son activité concurrentielle de produits et services funéraires, laissant croire aux familles des défunts qu’elle était seule en mesure de réaliser des obsèques comprenant une crémation.
En conséquence, l’Autorité a prononcé une sanction de 80 000 euros à l’encontre de l’entreprise.
Les pratiques de dimension locale
Depuis 2008, le ministre de l’Economie dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales,. Il dispose ainsi de la faculté, pour les pratiques anticoncurrentielles affectant des marchés locaux et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 200 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises si plusieurs sont concernées par les pratiques, d’y mettre fin et de prononcer une sanction pouvant aller jusqu’à 150 000 euros par entreprise (dans la limite de 5 % de leur chiffre d’affaires).
En l’espèce, la DGCCRF a informé, le 20 mai 2014, l’entreprise COMTET de son intention d’engager des poursuites à son encontre et lui a, par lettre du 9 octobre 2014, notifié une proposition de transaction. L’entreprise, qui disposait d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser les mesures envisagées, s’est abstenue de toute réponse faisant ainsi échouer une éventuelle transaction. Cet échec a entraîné la saisine de l’Autorité par la DGCCRF.
Décision 17-D-13 du 27 juillet 2017
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