Décision 04-D-21 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres de la région grenobloise

Mise en ligne le :   02 juillet 2004

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entreée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société Anonyme d’Économie Mixte des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin