Décision 05-D-39 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres

Mise en ligne le :   13 juillet 2005

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monuments Comtois
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Irrecevabilité
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-8, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Commune de Pontarlier, Régie municipale des pompes funèbres de Pontarlier

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin