Décision 09-D-27 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées

Mise en ligne le :   01 septembre 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Pompes funèbres régionales, Pompes funèbres Panchbahya de la ville de Le Port, Pompes funèbres Panchbahya de la ville de Saint Pierre
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Mutualité générale de santé de La Réunion, Coopérative de pompes funèbres Coop’Mut

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin