Décision 16-D-13 du

relative à la demande de révision des engagements de MasterCard rendus obligatoires par la décision n° 13-D-17 du 20 septembre 2013

Mise en ligne le :   14 juin 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine MasterCard
Dispositif(s)
  • Rejet de la demande de levée des engagements
Fondement juridique
  • 46 a du communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Décision(s) associée(s)

  • Décision 13-D-17 acceptant les engagements de Mastercard tendant à baisser significativement ses principales commissions interbancaires

    13d17.pdf

    PDF - 734.02 Ko

Pour aller plus loin