Décision 19-D-18 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Dstorage
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupement des Cartes Bancaires, Visa, Mastercard

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante)