Paiement en ligne : rejet de la plainte visant des pratiques de plusieurs entreprises du secteur des moyens de paiement

1fichier.com : un site de téléchargement populaire et controversé

La société Dstorage exploite le site internet 1fichier.com, un service populaire d'hébergement et de partage en ligne de fichiers. Dstorage propose des offres gratuites et des offres payantes pour l'accès à son service. Le site 1fichier.com est régulièrement décrit par des rapports et études, tant français qu'étrangers, comme permettant d'accéder à des copies de jeux vidéo, films ou séries qui seraient illicites.
 

L'hébergeur estimait que les règles contractuelles de fonctionnement interne du Groupement des Cartes Bancaires (« GIE CB »), de Visa et de Mastercard étaient constitutives d'une entente

Dstorage indique avoir été confrontée, surtout depuis 2015, de la part de prestataires de services de paiement, à un grand nombre de refus de contracter ou de ruptures unilatérales de contrat « vente à distance » (VAD). Elle s'est ainsi trouvée empêchée de pouvoir proposer à ses utilisateurs un service de paiement en ligne par carte bancaire, en particulier pour le paiement des abonnements. Elle a déposé une plainte devant l'Autorité de la concurrence assortie d'une demande de mesures d'urgence.

Cette plainte visait 33 entreprises, soit une grande majorité de prestataires de services de paiement, entreprises du secteur bancaire ou du secteur du paiement en ligne, ainsi que le GIE CB, Mastercard et Visa.

Dstorage estimait que les règles internes de fonctionnement du GIE CB, de Visa et de Mastercard, qui s'imposent aux établissements proposant des services de paiement par carte bancaire, sont à l'origine de ces refus et résiliations et constituent une entente. Elle soutient en effet que ces règles sont des décisions d'associations d'entreprises servant de support à une entente anticoncurrentielle.

 

Les règles de fonctionnement interne du GIE CB, de Visa et Mastercard visent notamment à prévenir toute collaboration avec les sites fournissant des services illicites

Les règles de fonctionnement du GIE CB, de Visa et Mastercard obligent leurs adhérents à contrôler l'activité des commerçants avec lesquels ils signent un contrat VAD, afin notamment d'identifier les activités jugées à risque et d'éviter l'utilisation d'une carte de paiement pour la rémunération d'activités illégales.

Ces règles ont donc pour seul objectif, dans un contexte national et international de lutte contre la diffusion de contenus illicites, tels que des œuvres ou fichiers audiovisuels portant atteinte au droit d'auteur, d'éviter que les moyens de paiement ne soient utilisés pour financer une activité illégale d'hébergement de fichiers. Leur objet n'est donc pas de porter atteinte à la concurrence, mais d'appeler l'attention des établissements adhérents sur l'activité potentiellement illicite des commerçants avec lesquels ils concluent des contrats VAD.

L'examen des règles de fonctionnement du GIE CB, de Visa et de Mastercard permet d'ailleurs de constater que ces règles n'entraînent pas ipso facto la résiliation des contrats VAD pour les clients jugés à risque. Ce n'est qu'en l'absence de régularisation que la résiliation intervient, chaque établissement conservant un degré d'appréciation certain.

Un parallélisme de comportement entre concurrents

Les pratiques dénoncées reflètent un parallélisme de comportement de concurrents prenant des décisions autonomes sur le fondement d'informations accessibles à tous et selon une rationalité économique propre. Dès lors, il n'existe pas d'élément suffisamment probant démontrant une pratique concertée qui aurait pour effet de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine de Dstorage, ainsi que sa demande de mesure conservatoire.