Décision 16-D-30 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans le secteur bancaire

Mise en ligne le :   21 décembre 2016

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Secteur(s) :

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Crédit Mutuel Arkéa
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 420-1, 101 TFUE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin