Décision 16-D-30 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans le secteur bancaire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Crédit Mutuel Arkéa
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Entreprise(s) concernée(s)
  • Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.