Décision 17-D-19 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des ventes aux enchères non judiciaires

Mise en ligne le :   09 octobre 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine société du Figaro
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • 420-2, 102 TFUE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Drouot Patrimoine SA, Drouot Enchère SAS

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin