Secteur(s) :
19-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire
DécisionMise en ligne le : 31 juillet 2019
relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)
le texte intégral de la décision
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les engagements
PDF - 218.08 Ko
le communiqué de presse
Origine de la saisine | Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), Association pour la Défense des Utilisateurs des Moyens de Paiement Européens (ADUMPE) |
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Commentaire
> Consulter les décisions relatives au suivi des engagements pris par les banques françaises parties à la procédure. Voir la décision 12-DSE-01 et la décision 13-DSE-01.
> Full text of Decision 12-D-17 translated into English