Décision 12-D-17 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), Association pour la Défense des Utilisateurs des Moyens de Paiement Européens (ADUMPE)
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Entreprise(s) concernée(s)
  • BNP Paribas, Crédit Agricole, LCL, BPCE, Confédération Nationale du Crédit Mutuel, Crédit Industriel et Commercial, HSBC France, la Banque Postale, Société Générale, Crédit du Nord, Banque de France, Fédération Bancaire Française (FBF), Association França

Commentaire

> Consulter les décisions relatives au suivi des engagements pris par les banques françaises parties à la procédure. Voir la décision 12-DSE-01 et la décision 13-DSE-01.
> Full text of Decision 12-D-17 translated into English


Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.