Commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP

Au terme d’une procédure négociée avec les banques françaises parties à la procédure (Banque de France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit du Nord, Crédit Agricole, LCL, BPCE – Banques Populaires Caisses d’Epargne, HSBC, Banque Postale, Crédit Mutuel, CIC) et leurs associations représentatives (Association française des banques – AFB et Fédération bancaire française – FBF), l’Autorité de la concurrence rend publique une décision par laquelle elle rend obligatoires les engagements des banques, qui consistent à supprimer au 1er septembre 2013 les principales commissions interbancaires visées par la procédure. L’ensemble de ces commissions seront dans un premier temps réduites de moitié dès le 1er septembre 2012.


Un travail de longue haleine sur l’ensemble des moyens de paiement : après les dossiers « chèques » et « cartes bancaires », l’Autorité a examiné les commissions interbancaires sur les prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux

Saisie par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)¹  et l’Association pour la défense des utilisateurs des moyens de paiement européens  (ADUMPE), l’Autorité de la concurrence a examiné lors de l’instruction du dossier la conformité aux règles de concurrence des commissions interbancaires liées à l’utilisation des moyens de paiement scripturaux autres que les cartes bancaires et les chèques – prélèvements, virements, TIP (Titres interbancaires de paiement), télérèglements et lettres de change relevé (LCR)². Ces moyens de paiement figurent parmi les plus largement utilisés en France (voir fiche n°3 du dossier de presse).

Les chèques et les cartes bancaires CB ont déjà fait l’objet de décisions de l’Autorité, respectivement en septembre 2010³ (décision de sanctions) et en juillet 2011⁴ (décision d’engagements). Une procédure séparée est en cours concernant les cartes bancaires autres que CB⁵. (voir fiche n°1 du dossier de presse).


Une procédure rapide et des engagements rendus contraignants par la décision de l’Autorité

L’Autorité a d’abord fait part aux banques de ses préoccupations de concurrence : les commissions interbancaires fixées par les principales banques étaient susceptibles d’être qualifiées de restrictions de concurrence, dans la mesure où les banques fixaient en commun, dans certains cas depuis la fin des années 1960, des montants uniformes de commissions interbancaires qui augmentent les coûts des banques qui les paient et qui, ainsi, sont apparues susceptibles d’influencer – à la hausse – les tarifs des clients des banques.

Au cours de l’instruction, les banques ont demandé à bénéficier de la procédure d’engagements qui leur permet d’élaborer, de façon volontaire et négociée, des solutions répondant aux préoccupations de concurrence de l’Autorité.

Les engagements initiaux proposés par les banques ont été soumis à un test de marché (voir communiqué de presse du 10 avril 2012), dans le cadre duquel l’Autorité a reçu 19 contributions des acteurs concernés (saisissants, entreprises facturières, commerçants, association de consommateurs). L’Autorité a obtenu des banques une amélioration substantielle de leurs engagements initiaux, qui va dans le sens des attentes exprimées par les acteurs du marché.

La décision de l’Autorité rend obligatoires les engagements finaux proposés par les banques, mettant fin à la procédure contentieuse engagée à leur encontre et permettant  un rétablissement rapide de la concurrence.

Les engagements pris par les banques et rendus obligatoires par l’Autorité : la suppression de la plupart des commissions au 1er septembre 2013, après une division par 2 de toutes les commissions dès le 1er septembre 2012

Toutes les commissions interbancaires vont être révisées à la baisse, et les principales d’entre elles seront supprimées.
 

• Les principales commissions seront donc réduites de 50 % dès le 1er septembre 2012 avant d’être supprimées définitivement le 1er septembre 2013 : 

• Les commissions exceptionnelles sur rejets seront réduites de 50 % dès le 1er septembre 2012, avant de faire l’objet d’une nouvelle évaluation sur la base d’une étude de coûts, dont le cahier des charges sera validé par l’Autorité de la concurrence.

Premièrement, ces commissions rémunéreront désormais des prestations optionnelles, à la demande du créancier – mise à disposition ou transmission de l’information (entre banques) relative à l’existence et au motif du rejet – et ne seront donc plus automatiquement appliquées. Deuxièmement, les banques se sont engagées à redéfinir de façon précise les postes de coûts couverts par ces commissions, sous le contrôle de  l’Autorité de la concurrence. L’Autorité appréciera également la conformité au cahier des charges de l’étude finale. En l’absence d’approbation de l’étude de coûts par l’Autorité, les commissions seraient suspendues dès le 1er septembre 2013, jusqu’à la réalisation d’une étude conforme.

L’Autorité rend également obligatoires l’engagement de la FBF, qui inclut les adhérents de l’AFB, de diffuser auprès de ses adhérents – l’ensemble des banques actives en France – les engagements souscrits par les banques parties à la procédure.

Répercussions pour les clients des banques

Lors de l’instruction, il est apparu que les banques, lorsqu’elles agissent en tant que banques de créanciers, facturent les clients créanciers pour chaque encaissement (par prélèvement, TIP ou télérèglement), le plus souvent à un niveau supérieur à celui de la commission interbancaire.
Les commissions interbancaires étant répercutées aux créanciers (les entreprises « facturières » – qui sont payées par leurs clients par prélèvements automatiques ou TIP –, comme par exemple les fournisseurs d’énergie, les opérateurs de télécommunication-internet, les assureurs), leur suppression définitive engendrera des économies substantielles pour les grands facturiers (clients des banques). Le montant des commissions réinjectées dans l’économie atteindra ainsi près de 300 millions d’euros par an en année pleine (voir fiche n°3 du dossier de presse).

Indirectement, ce sont les consommateurs qui sont susceptibles de bénéficier de cette évolution, du fait de la répercussion, par les créanciers, des économies de frais bancaires, par exemple dans leurs prix.
 
¹La FCD regroupe les entreprises du commerce à prédominance alimentaire ou spécialisé et ceux qui les approvisionnent.
²La Lettre de change relevé (LCR) correspond à la forme dématérialisée de la lettre de change traditionnelle.
³Voir décision 10-D-28 et le communiqué de presse du 20 septembre 2010. Cette décision a été réformée par la cour d’appel de Paris, et un pourvoi en cassation est en cours d’examen.
⁴Voir décision 11-D-11 et le communiqué de presse du 7 juillet 2011.
⁵Ces cartes représentent moins de 5 % des cartes bancaires en France.