Décision 10-D-28 du 20 septembre 2010 | Autorité de la concurrence

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Conseil de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)	Décision mixte Injonction Injonction de publication Pratique établie Pratique non établie Sanctions pécuniaires
Fondement juridique	L. 420-1, 81 TCE (devenu 101 TFUE), L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)	Banque de France, BPCE (venant aux droits et obligations de BP Participations et de CE Participations), La Banque Postale, BNP-Paribas, Confédération Nationale du Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial (CIC), LCL, HSBC, Société Générale

Commentaire

Full text of Decision 10-D-28 translated into English

Recours et Pourvois

Arrêt du 23 février 2012 de la cour d'appel de Paris : réformation
Arrêt du 14 avril 2015 de la Cour de cassation : cassation avec renvoi devant la cour d'appel de Paris
Arrêt du 21 décembre 2017 de la cour d'appel de Paris : réformation partielle
Arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2020 : cassation partielle - renvoi devant la cour d'appel de Paris
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021: réformation
Arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 2023 : confirmation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris

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