Décision 11-D-11 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires

Mise en ligne le :   07 juillet 2011

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), Conseil du Commerce de France (CdCF)
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupement des Cartes Bancaires (CB)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin