Décision 15-D-16 du

relative à la demande de révision des engagements de la Fédération Française de Golf rendus obligatoires par la décision n° 12-D-29 du 21 décembre 2012

Mise en ligne le :   30 novembre 2015

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Clôture de saisines d'office
Fondement juridique
  • L. 462-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération française de golf (FFG)

Commentaire

Consulter la décision 12-D-29 du 21 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d'assurances complémentaires à destination des joueurs de golf acceptant les engagements pris par la Fédération française de golf (FFG).

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin