L'essentiel
L’Autorité prononce une sanction de 200 000 euros à l’encontre de La Mutualité de la Réunion (MR) pour ne pas avoir respecté une partie des engagements qu’elle avait pris devant elle visant à prévenir toute confusion entre les produits d’assurance obsèques proposés par la MR, opérateur susceptible d’être dominant sur le marché de l’assurance obsèques réunionnais, et les prestations funéraires proposées par une coopérative de pompes funèbres qu’elle a créée
La décision d’engagements de 2009
L’Autorité avait constaté en 2009 (voir décision 09-D-27) que les contrats d’assurance décès de la MR incitaient les adhérents à choisir l’opérateur de pompes funèbres qu’elle avait créée (aujourd’hui appelé PFM). Or, il existe une forte propension des titulaires de contrats d’assurances décès à s’en remettre à leur assureur pour le choix de l’opérateur de pompes funèbres.
Afin de remédier à ces préoccupations de concurrence, la MR s’était engagée à distinguer dans tous ses documents (contrats, bulletins d’adhésion…) les prestations d’assurance obsèques de celles concernant le choix de l’opérateur funéraire. Elle s’était aussi engagée à rappeler à ses adhérents la possibilité de choisir tout opérateur de pompes funèbres.
Les faits constatés
A la suite d’une plainte déposée par d’une mutuelle réunionnaise et d’indices transmis par la DGCCRF, l’Autorité a constaté que plusieurs engagements avaient été violés.
Ainsi, plusieurs éditions du magazine de la MR, Muta.comm, entre octobre 2010 et octobre 2014, présentaient indistinctement les activités de pompes funèbres de PFM et de la mutuelle sans qu’il ne soit indiqué la possibilité de choisir un autre opérateur funéraire que PFM. Entre juillet 2012 et juin 2013, un numéro de téléphone unique était aussi mentionné pour les prestations d’assurance de la MR et les prestations funéraires de PFM. Enfin, certains contrats en 2013 et 2014 contenaient un lien commercial vers « Pompes Funèbres Muta », ancienne dénomination de PFM.
Les engagements sont d’interprétation stricte et obligatoires
Le non-respect d’engagements est une pratique grave, d’autant que les engagements sont pris à l’initiative des parties. En l’espèce, ils étaient dépourvus d’ambiguïté et aisés à mettre en œuvre. Ils ont, de plus, fait l’objet de précisions par le service juridique de l’Autorité en 2010, s’agissant notamment de la nécessité de rendre claire et lisible la faculté pour l’adhérent de choisir un autre opérateur funéraire.
Les violations de la MR ont suscité une confusion dans l’esprit du consommateur alors que les engagements étaient censés garantir sa liberté de choix pour l’opérateur funéraire.
Compte tenu de ces éléments, l’Autorité a prononcé une sanction de 200 000 euros à l’encontre de La Mutualité de la Réunion et lui a enjoint de publier le résumé de la décision dans Le Quotidien de la Réunion.
20-D-03 du 20 février 2020
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